Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de licences d'utilisation de la base FiveM « North Infinity » (ci-après « la Base ») par North Studios (ci-après « le Vendeur ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Le Vendeur commercialise des licences d'utilisation non exclusives et non transférables de la Base, destinée à être exploitée sur un serveur FiveM. La licence donne accès au code de la Base, à ses mises à jour tant qu'elle reste active, et à un panel client web dédié.

La licence n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle : voir les mentions légales.

La licence est strictement réservée à l'exploitation de la Base sur un unique serveur FiveM du Client. Il est notamment interdit :

• de copier, décompiler, modifier substantiellement ou réutiliser tout ou partie du code de la Base pour créer, développer ou commercialiser une autre base, un autre produit ou un script concurrent ;
• de partager, publier, diffuser, transmettre ou rendre accessible le code de la Base à un tiers non titulaire d'une licence, que ce soit gratuitement ou contre rémunération, y compris par négligence ou consentement volontaire (« leak ») ;
• de revendre, sous-licencier, louer ou céder la licence ou l'accès à la Base à un tiers ;
• d'utiliser la Base, ou des éléments qui en sont extraits, sur un serveur autre que celui auquel la licence est rattachée.

Toute violation de ces restrictions entraîne la résiliation immédiate et sans remboursement de la licence concernée, sans préjudice des poursuites que le Vendeur serait en droit d'engager pour obtenir réparation du préjudice subi, notamment en cas de fuite volontaire du code (« leak ») ou de réutilisation à des fins de création d'un produit concurrent.

La Base est proposée selon plusieurs formules (mensuelle, trimestrielle, annuelle, ou licence à vie « Lifetime »), dont le détail et les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; seul le tarif en vigueur au moment de la commande s'applique au Client.

La commande s'effectue directement via le serveur Discord officiel de North Studios, selon les modalités de paiement qui y sont communiquées. La commande est réputée définitive une fois le paiement confirmé.

Après paiement, une clé de licence est générée et communiquée au Client. La licence est activée et verrouillée sur l'adresse IP du serveur du Client lors de sa première utilisation. Ce verrouillage rend la licence inutilisable sur toute autre adresse IP sans intervention du Vendeur.

La livraison est considérée effectuée dès la mise à disposition de la clé de licence et l'accès au panel client, indépendamment de la date de configuration effective par le Client.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client reconnaît demander l'exécution immédiate de la licence et renonce expressément à son droit de rétractation dès l'activation de celle-ci.

Les formules mensuelle, trimestrielle et annuelle sont reconduites selon la périodicité choisie, sauf résiliation par le Client avant l'échéance. La formule Lifetime est acquise sans limite de durée tant que les présentes CGV sont respectées.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier une licence, sans remboursement, en cas de violation des présentes CGV, notamment en cas de redistribution, revente, partage ou dump non autorisé du code de la Base.

Compte tenu de la nature numérique du produit et de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 6, aucun remboursement n'est accordé après activation de la licence, sauf disposition légale impérative contraire ou décision commerciale exceptionnelle du Vendeur.

Le Vendeur s'engage à fournir une Base fonctionnelle et à corriger les dysfonctionnements avérés qui lui sont signalés. Le Vendeur ne garantit pas l'absence totale d'erreur ni l'adéquation de la Base à un usage spécifique non prévu à l'origine. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au-delà du montant effectivement payé par le Client pour la licence concernée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, notamment via le support Discord, avant toute action judiciaire.